Article 1 - Dispositions générales
Les inscriptions aux formations, organisées par FORMAESTHETIQUE impliquent l’adhésion pleine et entière du responsable de l’inscription et du participant aux présentes conditions générales qui s’appliquent de plein droit et prévalent sur tout autre document et sur toute autre condition, à l’exception de celles prévues par la loi et de celles qui ont été acceptées expressément entre FORMAESTHETIQUE et le responsable de l’inscription.
Le fait que FORMAESTHETIQUE ne se prévale pas à un moment de l’une des présentes conditions ne peut pas être interprétées comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des conditions générales de vente. De même, la nullité d’une des stipulations n’entrainerait pas l’annulation des conditions générales de vente dans leur ensemble qui seraient maintenues dans tous leurs autres effets.

Article 2 – Inscription
Le responsable de l’inscription peut procéder à l’inscription :
- soit en retournant le formulaire d’inscription à jour remis par la voie postale à l’adresse visée à l’article 12 accompagné des documents spécifies. A réception du dossier complet, sous réserve des places disponibles, FORMAESTHETIQUE adresse une confirmation d’inscription ainsi qu’un contrat ou une convention en deux exemplaires. Le contrat ou la convention peut faire l’objet d’un avenant uniquement s’il est accepté par les parties. A ce titre, toute demande par le responsable de l’inscription de changement du participant ne sera possible que sous réserve d’acceptation expresse par FORMAESTHETIQUE

Article 3 – Durée– Calendrier – Lieu d’exécution

Le calendrier, la durée ainsi que le lieu de déroulement des formations objet de l’inscription sont précises sur le contrat ou la convention visé(e) à l’article 2.

Article 4 - Prix – Paiement

4.1- Le prix de chaque prestation est indiqué sur le formulaire d’inscription à jour et il est exprimé en euros et non assujetti à la TVA. Le prix est forfaitaire et correspond au cout de la formation. Sauf mention expresse sur le formulaire d’inscription, le prix ne comprend que la prestation au titre de la formation, en fonction de la formule choisie, tous les autres frais (tels que, à titre indicatif, frais de déplacement, d’hébergement, de restauration) restant sous la responsabilité et à la charge du responsable de l’inscription ou des participants.

4.2- Le responsable de l’inscription ou à défaut, le participant doit régler directement le prix de la prestation à FORMAESTHETIQUE à charge pour lui de faire sous sa responsabilité les éventuelles démarches aux fins de prise en charge et de remboursement total ou partiel de la formation par un organisme.

4.4- Sauf pour les formations souscrites et payées par le stagiaire participant dans les conditions des articles L6353-3 et suivants du code du travail, le paiement est intégralement dû à l’inscription.
4.5- Pour les formations souscrites et payées par le stagiaire participant dans les conditions des articles L6353-3 et suivants du code du travail, ce dernier ne devra verser aucun acompte avant l’expiration du délai de 10 jours visé à l’article.
6.1. A l’expiration de ce délai, le stagiaire participant procèdera au paiement d’un acompte de 30% du montant total NET de la prestation et remettra à titre de garantie un chèque correspondant au solde qui devra être réglé au fur et à mesure de l’avancement des prestations et au plus tard le dernier jour de la formation.

Article 5 – Annulation
5-1. L’annulation d’une inscription à une formation par le responsable de l’inscription ou le participant n’est possible et n’entraine aucun frais que sous réserve d’être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et d’être reçue par FORMAESTHETIQUE au plus tard 21 jours avant le premier jour de la formation.
Si l’annulation de la formation intervient entre 21 et 15 jours avant le premier jour de la formation, il sera facturé 30 % du montant total TTC de la formation.
5.2- A défaut de respect de ces conditions propres aux formations, en cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, de cessation anticipées pour tout autre raison qu’un motif impérieux pour le participant lié à un cas de force majeure dument reconnu le contraignant à une suspension ou un arrêt du suivi de la prestation, le participant ou, à défaut, le responsable de l’inscription sera redevable envers FORMAESTHETIQUE de l’intégralité du montant de la prestation à plein tarif.
5.3- FORMAESTHETIQUE se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une prestation. Lorsque le report n’est pas possible pour le participant, FORMAESTHETIQUE procède au remboursement de la totalité des frais d’inscription, à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient sans report possible à moins de 8 jours du premier jour de la prestation, FORMAESTHETIQUE remboursera également les frais de transport du participant qui n’aurait pu en obtenir le remboursement, sur production des justificatifs du titre de transport ainsi que de la demande et du refus de remboursement.
5.4- Aucun remboursement ne sera productif d’intérêts.

Article 6 – Cas particuliers de possibilité de rétractation
6.1- Pour les formations.
Pour les inscriptions à des formations souscrites et payées par le participant stagiaire dans les conditions des articles L6353-3 et suivants du code du travail, le participant dispose d’un délai de rétractation sans frais de 10 jours calendaire à compter de la signature de la convention visée à l’article 2. Cette faculté de rétractation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à FORMAESTHETIQUE à l’adresse visée à l’article 12, reçue avant l’expiration de ce délai.

Article 7 – Attestation de participation
Une attestation de participation est remise à chaque participant, à l’issue de l’intégralité de la prestation, uniquement si le participant l’a suivie dans son intégralité.

Article 8 – Données nominatives
En s’inscrivant et en participant aux prestations organisées par FORMAESTHETIQUE, le responsable de l’inscription et le participant donnent leur consentement exprès à la collecte par FORMAESTHETIQUE des données personnelles qu’ils communiquent pour la seule finalité de la gestion de l’inscription, du suivi et des suites de la prestation ainsi que
de la communication de toute information en lien avec la prestation. Les données nominatives qui sont demandées nécessaires au traitement de la demande d’inscription et au suivi de la prestation restent exclusivement destinées à un usage interne par FORMAESTHETIQUE Le responsable de l’inscription et le participant disposent d’un droit
d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations les concernant, en formulant une demande écrite auprès de FORMAESTHETIQUE.


Article 9 – Droits de propriété intellectuelle – Confidentialité – Droit à l’image
9.1- FORMAESTHETIQUE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose. Les contenus et/ou supports pédagogiques, quelle que soit leur forme, utilisés par FORMAESTHETIQUE dans le cadre de l’exécution de ses prestations demeurent sa propriété exclusive. Leur transmission aux participants
n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle y attachés. Une utilisation totale ou partielle sans droit de ces contenus et/ou supports sera de nature à engager la responsabilité du participant concerné. En particulier, le responsable de l’inscription et le participant s’interdisent d’utiliser ces contenus pour exercer une prestation identique
ou similaire à celle de FORMAESTHETIQUE.
9.2- Toute information relative au savoir-faire exclusif de FORMAESTHETIQUE dont le participant aura été informé à l’occasion de l’exécution de la prestation et plus généralement tout document propre à FORMAESTHETIQUE sont strictement confidentiels et il est strictement interdit au participant de les divulguer.
9.3- En s’inscrivant et en participant aux prestations organisées par FORMAESTHETIQUE, le participant est informé qu’il pourra être photographié au cours de la formation et il consent à ce que son image puisse être utilisée sur des supports d’information relatif à l’activité de FORMAESTHETIQUE.
9.4- Il incombe au responsable de l’inscription d’avertir le participant des obligations visées au présent article et plus généralement de celles issues des présentes conditions générales de vente. Par conséquent, toute violation des présentes conditions générales engagerait la responsabilité du responsable de l’inscription ainsi que celle du participant.


Article 10 – Sanctions disciplinaires
Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement dans lequel se déroulent les prestations. Pour les formations, les participants sont en outre tenus de respecter le règlement intérieur de FORMAESTHETIQUE. Elle se réserve le droit sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la prestation ou manquerait gravement au
règlement intérieur applicable. Pour les formations, les éventuelles sanctions seront mises en œuvre dans les conditions visées au règlement intérieur de FORMAESTHETIQUE


Article 11 – Responsabilité
FORMAESTHETIQUE ne saurait voir sa responsabilité engagée s’agissant des sanctions résultant du comportement du participant concerné. Les obligations souscrites par FORMAESTHETIQUE dans le cadre de ses prestations sont des obligations de moyens et non des obligations de résultat. FORMAESTHETIQUE n’est pas responsable des
dommages subis par le participant du fait de sa responsabilité et de tout dommage subi sur les effets personnels qu’il aura apportés et qui restent sous la responsabilité exclusive du participant. En toute hypothèse, toute indemnité sollicitée par le responsable de l’inscription ou le participant ne pourra pas dé- passer le montant de la prestation objet
de l’inscription.


Article 12 – Élection de domicile
Tous les envois de correspondance vises aux présentes conditions générales de vente devront être transmis à la société FORMAESTHETIQUE 12 rue de l’agriculture 69800 SAINT  - PRIEST.

Article 13 - Litiges
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes effectuées par l’intermédiaire de FORMAESTHETIQUE sont soumises au droit interne français.
Toute contestation ou litige devra donner lieu à une recherche de solution amiable. A défaut, les litiges avec un responsable de l’inscription professionnel relèveront de la compétence du Tribunal de commerce de Lyon.